Dernière mise à jour : 29 septembre 2026 (abonnement réservé aux professionnels). Ce document remplace la version du 2 septembre 2026.
Cette page réunit les mentions légales et les conditions générales d’utilisation de l’application Nestify. Le traitement des données personnelles fait l’objet d’un document distinct : notre politique de confidentialité.
I. Mentions légales
A. Éditeur
L’édition du site et de l’application NESTIFY est assurée par la société Agrinichoirs, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valence sous le numéro 885 272 633, dont le siège social est situé au 122 rue Jean Vilar, 26000 Valence, France.
- Numéro de SIRET : 885 272 633 00011
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR09885272633
- Adresse électronique : nestify@agrinichoirs.fr
Le directeur de la publication est Brice le Maire, en qualité de dirigeant.
B. Hébergement
L’application NESTIFY et le site qui la présente ne reposent pas sur un hébergeur unique. Chaque brique technique est hébergée par le prestataire suivant :
- Site de présentation (agrinichoirs.fr), page de souscription et base de données métier : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, joignable au 1007 ou via ovhcloud.com/fr.
- Application Nestify elle-même : Netlify, Inc., société de droit américain, 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
- Interface de programmation qui sert les données à l’application : exploitée par un prestataire technique, sur une infrastructure située en France.
La liste complète des sous-traitants qui interviennent dans le traitement des données, y compris ceux qui ne sont pas hébergeurs au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, figure dans notre politique de confidentialité.
C. Accès et modifications
L’application NESTIFY est accessible en tout endroit, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non pouvant découler d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension de l’application, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable en dehors des cas prévus par la loi.
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Il est conseillé à l’utilisateur de les consulter régulièrement.
II. Conditions générales d’utilisation
A. Préambule et description des services
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’application NESTIFY (ci-après « l’Application »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
2. Définitions
- Application : l’application mobile et web NESTIFY, éditée par Agrinichoirs.
- Utilisateur : toute personne qui utilise l’Application.
- Compte : espace personnel de l’Utilisateur sur l’Application. Ce compte est distinct de l’inscription à l’abonnement annuel, qui fait l’objet d’un enregistrement séparé lors de la souscription (voir article C). Supprimer l’un n’emporte pas suppression de l’autre.
- Parcelle : terrain agricole ou toute autre surface foncière destinée à accueillir des nichoirs et abris.
- Nichoir ou abri : dispositif destiné à accueillir des oiseaux ou des chauves-souris, dont les informations sont enregistrées dans l’Application.
- Données d’observation : informations relatives à l’occupation des nichoirs et abris par les différentes espèces.
- Plateforme d’analyse : plateforme numérique d’analyse sous licence commerciale, distincte de l’Application, permettant la visualisation et l’analyse de données agrégées.
3. Description des services
L’Application permet aux Utilisateurs de géolocaliser des nichoirs à oiseaux et des abris à chauves-souris, et d’enregistrer des suivis d’occupation des différentes espèces. Ses fonctionnalités principales sont :
- l’enregistrement et la géolocalisation de nichoirs et d’abris ;
- le suivi de l’occupation de ces dispositifs ;
- l’identification des espèces présentes ;
- la consultation des données historiques ;
- la contribution des données au suivi de la biodiversité et à la recherche scientifique.
L’Application fonctionne hors connexion et synchronise les données saisies dès qu’un réseau est disponible. Elle ne comporte aucune fonctionnalité de prise de photo ou de téléversement d’image.
4. Acceptation des CGU
Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser l’Application. La souscription d’un abonnement ou d’une licence supplémentaire vaut acceptation expresse des présentes CGU, et notamment des conditions financières applicables.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment, sans connexion requise, à l’adresse agrinichoirs.fr/nestify/cgu. Un lien vers cette adresse figure dans le pied de page de l’Application ainsi que sur la page de souscription.
B. Compte et utilisation
1. Création et gestion du compte
L’utilisation des fonctionnalités de l’Application nécessite un compte Utilisateur. Ce compte est créé par Agrinichoirs, à la demande de l’Utilisateur ou de son organisation. L’utilisation de l’Application suppose la souscription, par l’Utilisateur ou par l’organisation à laquelle il appartient, d’un abonnement annuel payant selon les modalités de l’article C.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir comme telles. Il peut à tout moment modifier ses informations personnelles depuis son espace Profil, ou en écrivant à nestify@agrinichoirs.fr.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation de l’Application effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire.
2. Modalités d’accès et restrictions
L’Application est accessible sur les appareils mobiles compatibles et via un navigateur web. L’Utilisateur s’engage à l’utiliser d’une manière conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Il lui est notamment interdit de :
- utiliser l’Application à des fins illégales ou frauduleuses ;
- tenter de perturber le fonctionnement normal de l’Application ;
- tenter d’accéder aux serveurs ou aux comptes d’autres Utilisateurs ;
- publier des contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou offensants ;
- collecter ou stocker des données personnelles concernant d’autres Utilisateurs ;
- utiliser des robots, aspirateurs de données ou tout autre moyen automatisé pour accéder à l’Application.
C. Conditions financières
1. Abonnement
L’utilisation de l’Application NESTIFY est soumise à un abonnement annuel payant, qui donne accès aux fonctionnalités de base pour une durée d’un an à compter de la souscription. L’abonnement est réservé aux professionnels (exploitations agricoles, entreprises, collectivités, associations et organismes agissant dans le cadre de leur activité) : il ne peut pas être souscrit par un consommateur.
L’abonnement est souscrit sur une page dédiée, en dehors de l’Application, qui présente les tarifs en vigueur avant toute souscription. L’Application elle-même n’affiche ni tarif, ni bouton de paiement, ni lien de souscription.
2. Fonctionnalités premium et licences supplémentaires
Certaines fonctionnalités premium peuvent faire l’objet de licences supplémentaires, distinctes de l’abonnement de base. Elles sont clairement identifiées et leurs conditions tarifaires et d’utilisation sont communiquées préalablement à toute souscription. Leur accès nécessite un abonnement de base actif et la souscription de la licence correspondante.
3. Paiement et facturation
Le paiement de l’abonnement s’effectue par avance, pour une période d’un an, selon les modalités proposées sur la page de souscription. La facturation est effectuée hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur. Une facture est adressée à l’Utilisateur par voie électronique, à l’adresse associée à son compte.
Le défaut de paiement dans les délais impartis entraîne la suspension de l’accès à l’Application, après information de l’Utilisateur et à l’issue d’un délai raisonnable lui permettant de régulariser sa situation, sans préjudice des autres recours dont dispose l’Éditeur.
4. Modification des tarifs
L’Éditeur peut modifier les tarifs de l’abonnement et des licences supplémentaires. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements. Les Utilisateurs dont l’abonnement est en cours conservent leurs conditions tarifaires jusqu’à l’échéance. Pour les renouvellements, ils sont informés de toute modification tarifaire au moins trente jours avant l’échéance, par courriel ou par notification dans l’Application.
5. Renouvellement et résiliation
Sauf résiliation dans les conditions ci-après, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période d’un an, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.
Résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, par demande à nestify@agrinichoirs.fr. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période déjà entamée, sous réserve des cas prévus par la réglementation.
Résiliation par l’Éditeur. Agrinichoirs peut suspendre ou résilier l’abonnement d’un Utilisateur en cas de violation caractérisée des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence dûment justifiée, notamment une atteinte à la sécurité du service ou aux droits d’un tiers.
6. Récupération des données
L’Utilisateur peut, sur demande écrite à nestify@agrinichoirs.fr, récupérer l’ensemble de ses données personnelles ainsi que les données relatives à ses nichoirs, abris et parcelles, dans un format électronique couramment utilisé. Cette demande est traitée dans un délai maximum d’un mois, prolongeable de deux mois pour une demande complexe.
Ce droit n’est pas enfermé dans un délai après la résiliation : il peut être exercé tant que les données personnelles existent dans nos systèmes. La fin de l’abonnement entraîne la perte d’accès aux fonctionnalités de l’Application, mais pas la suppression immédiate des données, qui suit les règles de conservation et de suppression décrites dans la politique de confidentialité.
D. Propriété intellectuelle et utilisation des données
1. Droits sur l’Application
L’Application NESTIFY, son contenu, ses fonctionnalités et son design sont la propriété exclusive d’Agrinichoirs ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les marques, logos, noms de domaine, textes, images, illustrations, codes informatiques et bases de données qui composent l’Application ne peuvent être reproduits, modifiés, utilisés ou diffusés sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
2. Licence d’utilisation
Agrinichoirs concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée, pour utiliser l’Application conformément aux présentes CGU, pour ses besoins professionnels. L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, modifier, adapter, traduire, distribuer, vendre ou louer tout ou partie de l’Application, à procéder à des opérations de décompilation ou d’ingénierie inverse, ni à supprimer ou masquer les mentions de propriété intellectuelle.
3. Utilisation des données saisies
Les données que l’Utilisateur saisit dans l’Application (nichoirs, abris, parcelles, espèces observées et leurs caractéristiques) peuvent être utilisées par Agrinichoirs pour :
- l’analyse statistique et scientifique de ces données ;
- le développement de nouvelles fonctionnalités ou services de l’Application ;
- l’alimentation d’une plateforme d’analyse commerciale, sous forme réellement agrégée, dans les conditions de l’article E ;
- la publication d’études ou de rapports, sous forme agrégée ;
- la transmission à des organismes de recherche et de protection de la biodiversité liés par convention, pour des travaux scientifiques non commerciaux, sans le nom des personnes ni les coordonnées des fermes.
Cette utilisation ne comprend pas la commercialisation directe de données personnelles à des tiers. Elle repose sur les bases légales détaillées, finalité par finalité, dans la politique de confidentialité : exécution du contrat ou intérêt légitime selon le cas, l’Utilisateur pouvant s’opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime.
L’Utilisateur conserve l’accès à ses propres données. La fermeture de son compte efface les données qui l’identifient ; les données de terrain sont conservées sans lien avec son identité, à des fins de recherche scientifique et de statistiques agrégées, dans les conditions de la politique de confidentialité. Il déclare disposer des droits nécessaires sur les données qu’il saisit.
E. Plateforme d’analyse et services commerciaux annexes
1. Présentation
Agrinichoirs développe et commercialise, en parallèle de l’Application, une plateforme numérique d’analyse sous licence commerciale, destinée à visualiser et analyser des données agrégées. Distincte de l’Application, elle s’adresse principalement aux professionnels, organismes de recherche, collectivités territoriales et autres entités intéressées par l’analyse de données de biodiversité.
2. Données utilisées dans la plateforme commerciale
Seules les données réellement agrégées, à une maille géographique ne permettant pas d’identifier une parcelle ou un exploitant donné (par exemple à l’échelle communale ou supra-communale), sont utilisées dans le cadre de cette plateforme.
Cette agrégation n’est pas une simple suppression du nom associé à une géolocalisation précise. Une géolocalisation précise de parcelle reste, par nature, susceptible d’identification par recoupement avec des données publiques comme le registre parcellaire graphique ou le cadastre : elle n’est donc pas considérée par Agrinichoirs comme une donnée anonyme au sens du RGPD tant qu’elle n’a pas été généralisée à une maille suffisamment large.
Les analyses, statistiques et visualisations produites à partir de ces données agrégées peuvent faire l’objet d’une commercialisation par Agrinichoirs, sans rémunération ni contrepartie individuelle pour les Utilisateurs dont les données ont contribué à l’agrégat, ce dont ils sont informés dans la politique de confidentialité.
3. Droits des Utilisateurs
- Les données personnelles identifiables sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
- Les données agrégées utilisées dans la plateforme commerciale n’incluent aucune information permettant d’identifier une parcelle individuelle.
- Les données relatives à des espèces sensibles font l’objet de précautions particulières, notamment une généralisation géographique renforcée lorsque la divulgation de la localisation précise pourrait exposer l’espèce à un risque de perturbation ou de prélèvement.
La transmission de données de terrain à des organismes de recherche, décrite dans la politique de confidentialité, ne se confond pas avec l’usage commercial agrégé décrit au présent article.
F. Responsabilités et garanties
1. Obligations de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à fournir l’Application avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens. Il s’efforce de maintenir l’Application accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
2. Limitations de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation de l’Application, notamment une perte de profits ou d’usage.
3. Responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des contenus qu’il y enregistre. Il s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection de l’environnement et des espèces protégées, et à tenir l’Éditeur indemne de toute réclamation d’un tiers résultant d’une violation des présentes CGU ou de la réglementation.
G. Loi applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux du ressort de Valence (Drôme) sont seuls compétents, sauf règle de procédure impérative contraire.
Avant toute procédure judiciaire, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable, en écrivant à nestify@agrinichoirs.fr.
H. Actualisation des documents légaux
Les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation, ainsi que la politique de confidentialité, peuvent être modifiées à tout moment, notamment en cas d’évolution de la réglementation, des fonctionnalités de l’Application ou de nos pratiques. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle, et la date de dernière mise à jour figurant en tête de page est actualisée.
En cas de désaccord avec de nouvelles dispositions, l’Utilisateur est invité à cesser d’utiliser l’Application et à demander la suppression de son compte selon les modalités décrites sur notre page de demande de suppression. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles dispositions.